| ART. 22 | N°601 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°601
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 22
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et le cas échéant, les conséquences sur la modification du classement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner plus d’information aux utilisateurs de plateformes en ligne en précisant l’obligation d’informer sur les conséquences en termes de modification de classement.
En effet, l’utilisateur devrait pouvoir savoir comment les relations contractuelles, les liens capitalistiques ou les rémunérations influencent le classement, afin de pouvoir exercer son jugement en toute liberté et de façon non biaisée.