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ART. 4 | N°607 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme de La Raudière |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ainsi que leurs versions mises à jour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La diffusion publique systématique de toutes les mises à jour des documents qui auront été préalablement communiqués peut être en pratique très lourde à réaliser puisque, dans le cadre de leur activité, les administrations et notamment les organismes en charge d’une mission de service public procèdent à des mises à jours fréquentes.
En conséquence, il est proposé que la loi n’impose pas une mise en ligne systématique de toute mise à jour