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ART. 4N°607

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°607

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 4

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , ainsi que leurs versions mises à jour ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La diffusion publique systématique de toutes les mises à jour des documents qui auront été préalablement communiqués peut être en pratique très lourde à réaliser puisque, dans le cadre de leur activité, les administrations et notamment les organismes en charge d’une mission de service public procèdent à des mises à jours fréquentes.

En conséquence, il est proposé que la loi n’impose pas une mise en ligne systématique de toute mise à jour