| ART. 22 | N°609 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°609
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les articles relatifs au présent alinéa sont directement accessibles dans chaque classement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli à l’amendement demandant la suppression de cette dernière phrase de l’alinéa 8 propose de prévoir que les articles des CGU relatifs aux modalités de classement en raison de relations contractuelles, de liens capitalistiques ou d’existence de rémunération, soient directement accessibles en un clic sur chaque page ou la plateforme en ligne effectue une activité de classement.
L’objectif est de permettre d’améliorer l’accessibilité aux d’informations à ce sujet pour les utilisateurs.