| ART. 4 | N°611 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°611
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« et données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l’administration vise la publication de documents et données.