| ART. 4 | N°612 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°612
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« et données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l’administration vise la publication de documents et données.
L’occultation des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du même code, doit concerner de la même manière les documents et les données publiés.