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APRÈS ART. 23N°619

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°619

présenté par

M. Paul, Mme Linkenheld, M. Hutin, Mme Martinel, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Juanico, M. Valax, Mme Florence Delaunay, Mme Guittet, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Tallard, M. Cherki, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol et Mme Chabanne

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

Toute administration publique garantit à ses agents le pluralisme des outils de recherche en ligne en leur proposant une liste diversifiée d’opérateurs disponibles gratuitement, apportant notamment des assurances en termes de neutralité, de confidentialité et de souveraineté des solutions proposées.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Contribuer au pluralisme des outils de recherche sur Internet, c’est œuvrer pour l’intérêt général des utilisateurs de ces outils. En effet, chaque utilisateur doit avoir la possibilité de choisir librement le moteur de recherche en ligne qui réponde le mieux à ses besoins et attentes différents.

Cet amendement vise à favoriser le pluralisme des outils de recherche en ligne disponibles gratuitement dont disposent les agents des administrations publiques françaises. Cette démarche s’inscrit dans l’exigence du Gouvernement de garantir l’indépendance et la souveraineté numériques des autorités publiques.