| ART. 23 | N°620 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°620
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition octroyant à certaines plateformes la prérogative de définir les bonnes pratiques pose la question de son articulation avec le décret devant définir le contenu et les modalités d’information que doivent communiquer les plateformes au sens de l’article L. 111‑5‑1 du Code de la consommation, adopté dans la cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Cet amendement propose donc de supprimer les prérogatives confiées aux plateformes en matière d’autorégulation et de se référer donc au décret d’application de l’article L 111‑5‑1 du Code de la consommation.