| ART. 22 | N°621 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°621
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « après consultation des parties prenantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif d’uniformiser les pratiques et d’établir les critères propres à réguler la loyauté des plateformes, les informations que celles-ci doivent communiquer aux consommateurs doivent être définies par décret, dans la même perspective que ce que prévoyait la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques.
C’est pourquoi cet amendement propose que la rédaction du décret soit faite après consultation des parties prenantes.