| ART. 4 | N°622 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°622
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application des articles L. 311‑5 et L. 311‑6, les données directement issues de l’exécution d’un contrat conclu entre une personne chargée de l’exécution d’un service public à caractère industriel ou commercial ne sont communicables qu’avec l’accord exprès du client, qui doit être recueilli dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci légitime de transparence, le projet de loi élargit considérablement le champ des documents et données devant faire l’objet d’une mise en ligne.
Il convient toutefois de veiller à ce que la mise en ligne ne se fasse pas au détriment des droits des personnes physiques ou morales ayant conclu un contrat avec un service public industriel et commercial. En effet, les données issues de l’exécution d’un contrat avec un SPIC sont des données de droit privé qui doivent, à ce titre, rester hors du champ de l’obligation de mise en ligne, sauf après avoir recueilli l’accord de la personne publique ou privée concernée.