| ART. 24 | N°623 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°623
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à ces consommateurs »
les mots :
« aux utilisateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
En effet, la rédaction actuelle pourrait s’avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente qu’aux seuls consommateurs ayant effectué un acte d’achat puis « posté » un ou plusieurs commentaires, et pas à l’ensemble des utilisateurs, qu’il y ait eu un acte de consommation ou non, ce qui est pourtant l’objectif du projet de loi.