| ART. 24 | N°624 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°624
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 7, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle visant à corriger un oubli éventuel portant sur les modalités de contrôle.