Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 19N°629

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°629

présenté par

Mme de La Raudière

----------

ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La neutralité d’internet est régulé au niveau européen par un récent règlement, d’application directe dans notre droit.

Il n’est donc pas nécessaire de le transcrire dans la loi française.

Il convient que la France pèse dans les décisions du BEREC, chargées de préciser l’application du règlement européen sur la neutralité d’Internet, plutôt que de décliner aujourd’hui des précisions d’application dans la loi française.