| ART. 2 | N°630 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°630
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« de manière claire, transparente et loyale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre les règles définissant le traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement et les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre, claires, loyales et transparentes pour les utilisateurs lorsqu’un décision individuelle est prise à leur endroit sur le fondement d’un traitement algorythmique.