| ART. 20 | N°634 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°634
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même raison que pour la suppression de l’article 19.
Il convient d’attendre les précisions du BEREC sur les conditions d’application du règlement européen sur la neutralité d’Internet.