| ART. 36 | N°639 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°639 (Rect)
présenté par
| M. Belot |
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À compter du 1er janvier 2022, un syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I ne peut plus être membre d’un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àcontraindre les collectivités à parvenir à la création d’un seul et même syndicat mixte ouvert d’ici le 31 décembre 2021. Ainsi, la création d’un SMO de SMO ne sera que transitoire pour aboutir à la réalisation du plan France Très Haut Débit.