| ART. 10 | N°640 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°640
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 10
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« autorise »,
insérer le mot :
« nécessairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Si l’indicatif vaut impératif en droit et qu’une demande d’autorisation est nécessaire formellement, la formulation simple « il autorise » sans précision d’obligation pourrait comporter des ambiguités pour l’immense majorité de la population non juristes.
Dès lors, pour la clarté et l’intelligibilité de la loi pour tous les acteurs, il conviendrait d’ajouter une précision pour ne pas laisser de doutes sur le caractère obligatoire de l’autorisation.
En effet, dans le sens courant, une autorisation est toujours conditionnée, elle n’est jamais donnée systématiquement et obligatoirement, sinon c’est une obligation et plus une autorisation.