| ART. 21 | N°646 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°646
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« récupérées »,
insérer les mots :
« pour des raisons techniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle
Il vise à inscrire dans la loi que la non récupération des données par les utilisateurs ne peut se fonder que sur des raisons techniques, afin d’éviter tout contournement trop facile de l’esprit de la loi et de la volonté affichée du Gouvernement dans son projet de loi initial.