La gratuité des échanges de données a été ajoutée par le rapporteur par voie d’amendement. Si l’objectif est en soit intéressant, il n’est pas neutre pour les budgets de fonctionnement des administrations concernées.

Ainsi, cette disposition amputerait

• de 5,3% le budget de fonctionnement de l’INSEE : 2,3 millions d’euros de moindres recettes sur un budget de fonctionnement fixé à 43,7 millions d’euros pour 2016 ;
• de 3,1% celui de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) : 3 millions d’euros de moindres recettes sur un budget de fonctionnement de 95,8 millions d’euros ;
• de 9,8 millions d'euros celui de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ;
• de 2,2 millions d'euros celui de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le Parlement vient de voter la loi de finances pour 2016 fixant les budgets de fonctionnement de ces 4 administrations auxquelles des économies sont d’ores et déjà demandées par l’État en 2016.

Il paraît souhaitable que les dispositions budgétaires et recettes de fonctionnement de ces administrations restent conformes à celles votées en loi de finances.