| ART. 1ER TER | N°649 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°649
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 1ER TER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l’origine ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 1 ter met en œuvre une avancée pour la transparence démocratique : tout citoyen peut demander aux administrations françaises la publication en Open Data de données publiques.
Une partie des diffusions de données publiques sera donc réalisée suite à une demande CADA. Il faudrait donc s’assurer que le citoyen qui est à l’origine de la publication puisse être informé des suites positives données à sa demande.