| ART. 1ER TER | N°652 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°652
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 1ER TER
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le quatrième alinéa de l'article L. 311-2 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des forces de la loi CADA est d’établir un dialogue entre les citoyens et leurs administrations parfois en faisant intervenir un médiateur comme la CADA.
Il est dommage que certaines administrations ne jouent plus le jeu de ce dialogue une fois qu’elles ont publié des données en Open Data.
Cet amendement propose donc d’assurer que le lien entre citoyens et administrations ne soit plus rompu.