| ART. 23 | N°657 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°657
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les mêmes raison que la suppression de l’article 23.
L’article 23 établit une norme franco-française, rédigée de façon imprécise et qui n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact sérieuse.
Quelles seront le nombre d’entreprises concernées en France ? Quel est le but recherché ? Qu’attend-on réellement de l’application de cet article pour les consommateurs ou pour les entreprises ?