| ART. 4 | N°658 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°658
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les archives font un formidable effort de sélection et de numérisation du patrimoine public français.
Il paraît dommage de les exclure de la valorisation offerte par les dispositions de cette loi. Sans cette valorisation, le législateur prend le risque de voir les missions de service public disparaître faute de visibilité.
Si pour les documents non numérisés, il semble trop problématique de les rendre librement accessibles aux citoyens, rien ne fait obstacle à leur communication à tous lorsque ces documents existent sous une forme dématérialisée.