| ART. 39 | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard et M. Salen |
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ARTICLE 39
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Au plus tard trois mois »
les mots :
« Un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L. 35‑7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.