| ART. 7 | N°661 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°661
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot :
« articles »,
insérer les références :
« L. 131‑3‑1, L. 131‑3‑2, L. 131‑3‑3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que lorsque des agents publics possèdent des droits sur les données qu’ils ont participé à produire, ceux-ci soient reconnus mais ne fassent pas entrave à la libre réutilisation en Open Data.
Cette disposition permettra de résoudre les problèmes rencontrés par certaines administrations dans la libération de données publiques (base Mérimée, accès à la doctrine, fond de documentation des armées...).