| ART. 7 | N°662 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°662
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence, cette licence doit être préalablement homologuée par l’État, dans des conditions fixées par décret. Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l’établissement d’une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
La rédaction actuelle de cet alinéa pourrait en effet faire penser que des licences pour réutilisation à titre gratuit pourraient déroger à la liste fixée par décret.
De plus, que la réutilisation soit à titre gratuit ou non, les réutilisateurs professionnels comme citoyens sont en attente d’une simplification du mécanisme des licences. Soumettre toute création de licence à un décret semble donc aller dans ce sens.
Ces dispositions reprennent ainsi les suggestions retenues par le Conseil National du Numérique lors de la consultation « Pour une République numérique ».