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ART. 7 | N°663 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« État »,
les mots :
« autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
En reprenant la formulation pour désigner Étalab, cet amendement vise à s’assurer que la mission Étalab, principale autorité reconnue compétente en matière d’Open Data, soit bien chargée de l’homologation des licences plutôt que des administrations beaucoup moins favorables à l’Open Data.