| ART. 27 | N°667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°667
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 27
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec le calendrier prévisible du règlement européen sur les données personnelles, afin de ne pas imposer des normes franco-françaises, qui sont autant de signaux négatifs pour le développement de nos entreprises ou pour l’attractivité de la France.