| ART. 37 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard et M. Salen |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ainsi que les données servant à les établir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la validité juridique de cet article en faisant en sorte qu’il ne heurte pas le secret des affaires.
La suppression de la mention « ainsi que les données servant à les établir » n’empêche absolument pas que les opérateurs rendent publiques leur couverture sous forme de cartes numériques. Une décision de l’ARCEP précise déjà le référentiel de couverture et les modalités de vérification de la validité des cartes (décision publiée en 2014).