| ART. 4 | N°681 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°681
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 4
Au début, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision a pour objet d’apporter une précision supplémentaire au concept de secret industriel et commercial en matière de communication des documents administratifs, afin d’inclure spécifiquement les compétences spécifiques de l’entreprise concernée.
Si la portée normative de cet amendement est, comme il a été souligné en commission, réduite, il est toutefois utile pour orienter la doctrine de la CADA dans le bon sens en matière de communication des données des SPIC.
L’adoption de cet amendement serait de nature à rassurer les entreprises en charge d’un SPIC.