| APRÈS ART. 2 | N°691 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°691
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Au 1° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , à l’exception des avis du Conseil d’État mentionnés à l’article 39, alinéa 2, de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2015, les avis du CE sur les projets de loi sont publiés, appliquant ainsi un engagement du Président de la République. Cet amendement propose simplement d’inscrire cette pratique utile socialement dans la loi.