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ART. 32 | N°692 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°692
présenté par
M. Gosselin |
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ARTICLE 32
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Pour l’exercice d’un droit d’expression littéraire et artistique ;
« 1° bis Pour l’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 de l’article 32 prévoit que les dispositions relatives au droit à l’oubli des mineurs ne s’appliquent pas lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire « pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ». Cette formulation apparait comme trop large au regard des enjeux en cause.
Le présent amendement propose par conséquent de reprendre les exceptions prévues à l’article 67 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, c’est-à-dire celles relatives à l’expression littéraire et artistique et à l’activité de journaliste.