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ART. 34N°709

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°709

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 34

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« uniquement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certaines innovations en matière de messagerie utilisent l’analyse par robot des contenus des mails pour proposer de nouveaux services à des groupes similaires d’utilisateurs, mais pas uniquement à l’utilisateur de la messagerie.

Ce sont des domaines en plein développement, qui vont pouvoir rendre des services personnalisés aux utilisateurs, mais qui ne pourront pas être utilisés en France si la rédaction de l’article 34 n’est pas modifiée.