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ART. 9 BISN°710

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°710

présenté par

M. Belot

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ARTICLE 9 BIS

Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil selon les conditions, notamment de périodicité et de format, qu’il détermine. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le CSA rencontre parfois certaines difficultés à obtenir les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes. Il importe donc d’insérer une mention explicite du fait que les services de télévisions et de radios transmettent ces données au Conseil selon les conditions, la périodicité et le format que celui-ci détermine.