| ART. 45 | N°718 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°718
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 45
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ainsi que l’achat de contenus numériques et de services vocaux imputés sur sa facture peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger le consommateur en restreignant l’accès à certains services connexes de type premium, non indispensables (accès à des services de voyance surtaxés par exemple) et susceptibles d’alourdir sa dette de communications électroniques durant le maintien de sa connexion internet.