| ART. 21 | N°720 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°720
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« électronique »,
insérer le mot :
« compatible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est rappelé que la fonctionnalité de transfert des courriers stockées en ligne ne pourra naturellement se faire que vers un format compatible.