| ART. 39 | N°73 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’opérateur bénéficiant de la servitude prévue au premier alinéa du présent article est soumis à une obligation d’entretien, à savoir notamment de débroussaillage, de coupe d’herbe, d’élagage et d’abattage aux abords des réseaux assurant les services fixes de communications électroniques.
« Lorsque l’opérateur ne remplit pas son obligation d’entretien sus-mentionnée, il s’expose à des sanctions financières dont les modalités sont définies par décret pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi propose de rétablir la servitude d’élagage dont bénéficiait France Télécom, malgré l’inefficacité notoire du service après-vente de cet opérateur et de sa sous-traitance.
Interpelé à de nombreuses reprises au sujet du défaut d’entretien de ses réseaux, le P-DG de France Télécom, Stéphane Richard, se retranche systématiquement derrière les chiffres du nombre de kilomètres de câble, or ce ne sont pas un million de kilomètres d’artères de câbles, 15 millions de poteaux et 16 000 nœuds de raccordement qui peuvent servir d’autosatisfaction.
Afin d’enrayer l’inaction de l’opérateur actuel, le bénéfice de la servitude d’élagage doit impérativement être assortie d’une obligation d’entretien, caractérisée par le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage aux abords des réseaux.
Afin de lui donner une portée effective, cette obligation doit être accompagnée, en cas de manquement, de sanctions financières définies par décret pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électronique.