| APRÈS ART. PREMIER | N°731 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°731
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des « start-ups d’État » créées par des agents publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport « Ambition numérique » de juin 2015, le Conseil national du numérique (CNNum) recommande de systématiser la mise en place de « start-ups d’État », montées à partir d’agents publics ayant identifié un problème particulier.
Sachant qu’une dizaine de ces start-ups ont été mises en place en 2014, cet amendement est un amendement d’appel pour inciter le gouvernement à amplifier cette dynamique.