| ART. 2 | N°733 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°733
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« communiquées »,
insérer les mots :
« de façon claire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faudrait pas que les règles définissant l’algorithme soient incompréhensibles.