| ART. 4 | N°736 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°736
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« l'administration qui les détient estime que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Laisser aux administrations concernées la discrétion d’apprécier l’intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion.
Cet amendement propose une rédaction plus objective. Les critères d’appréciations, ainsi plus généraux, pourront être développés dans le décret d’application.