| ART. 4 | N°740 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°740
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, sauf dans le cadre des dispositions de l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 125‑12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement invite à trouver une rédaction de compromis. Il permet de clarifier l’articulation entre le présent projet de loi et l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales.