| ART. 4 | N°741 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°741
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si pour les documents non numérisés, il semble problématique de les rendre librement accessibles aux citoyens, rien ne fait obstacle à leur communication à tous lorsque ces documents existent sous une forme dématérialisée (on pense notamment à l’intérêt généalogique et historique de ces documents).