| ART. 4 | N°743 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°743
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les délais dans lesquels les documents sont rendus publics, ainsi que les règles applicables aux documents destinés à être éliminés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CADA indique dans son avis que des précisions sont nécessaires pour d’une part encadrer les délais de diffusion des documents, et sur la notion de péremption des informations diffusées.
Cet amendement appelle à se saisir de ce sujet, en renvoyant par défaut cette question au décret d’application.