| ART. 5 | N°745 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°745
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réduire le délai de diffusion des documents administratifs.