| ART. 6 | N°746 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°746
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« limites et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l’article 4 bis.
Ne serait-ce que par principe, il est préférable de parler de « conditions » de réutilisations, plutôt que de vouloir poser des « limites ».