| ART. 6 | N°747 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°747
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et font l’objet d’une mise à jour régulière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La diffusion des données publiques n’est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement. Il s’agit d’apporter une précision à cette fin dans la loi CADA.