I. – Après le mot :

« loi, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« les mots : « Toutefois, les administrations mentionnées à l’article 1^er peuvent établir une redevance de réutilisation », sont remplacés par les mots : « Les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent établir une redevance de réutilisation que ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »