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ART. 7 | N°751 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du contenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 4 : la distinction contenu des bases / bases de données doit être clarifiée.