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ART. 7N°751

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°751

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 7

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« du contenu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 4 : la distinction contenu des bases / bases de données doit être clarifiée.