| ART. 7 | N°753 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°753
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et révisée tous les cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir l’évolution éventuelle des licences dans le temps.