| AVANT ART. 40 A | N°757 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°757
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 40 A, insérer l'article suivant:
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une plateforme sécurisée permettent aux électeurs d’établir leurs procurations électorales sur Internet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein pour les électeurs.
Afin de lutter contre l’abstention, le présent amendement d’appel vise à demander au gouvernement l’établissement d’une procuration via Internet, qui pourrait se faire par le biais du décret d’application.