| ART. 10 | N°758 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°758
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. 40‑2 »,
insérer les mots :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« Art. L. 1411‑3‑1 »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les articles précédents concernant les donnéespouvant porter atteinte au secret commercial et industriel ou à la sûreté de l’État.